Une nouvelle mesure de soutien au TPE et PME a été mise en place. Les entreprises pourront bénéficier d'un dispositif de plans de règlement permettant d'étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.
- TPE et PME
- Artisans, commerçants et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019
- Quel que soit le statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs)
- Sans condition de secteur d'activité ou de perte de chiffre d'affaires
Les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques (sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal).
- taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020
- soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020
Ces plans sont d’une durée maximale de 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
L’entreprise fait sa demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr (accès direct au formulaire : format ODT / format PDF) depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.
Communiqué de presse 17 août 2020 - Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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