Appliquer la réglementation

Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées (handicap moteur, visuel, auditif, mental) de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. 
Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :
  • les cheminements extérieurs ;
  • le stationnement des véhicules ;
  • les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments ;
  • les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments ;
  • les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
  • les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
  • les revêtements des sols et des parois ;
  • les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).
Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants :
  • impossibilité technique ;
  • contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement).
  • dans le cas où les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les parties communes de la copropriété, sous réserve de produire le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires refusant les travaux.

⚠️ Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la sécurité et de l'accessibilité.

Être en conformité grâce à l'attestation d'accessibilité

Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d'accessibilité :

  • au préfet de département (PREFECTURE DE HAUTE SAVOIE, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES, CCDSA, 15 RUE HENRI BORDEAUX, 74000 ANNECY) - L'attestation est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
  • à la commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.

Pour les ERP de 5ème catégorie une simple attestation sur l'honneur suffit.

La CMA vous accompagne dans vos formalités accessibilité

Pré-diagnostic accessibilité

➜ Le conseiller visite votre entreprise et prend les mesures nécessaires à la réalisation du pré-diagnostic (porte d’entrée, largeur des allées, comptoir d’accueil, sanitaire…)
➜ Le conseiller rédige un rapport de pré-diagnostic détaillé qui comprend l’état des lieux de votre commerce, les points d’amélioration identifiés, les préconisations
➜ Le conseiller s’engage à vous restituer le pré-diagnostic dans le mois qui suit sa visite

TARIF : 420 € TTC

Montage du dossier Accessibilité

➜ Visite d’un conseiller, dans votre entreprise ou par un rendez-vous fixé avec le conseiller à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat afin de collecter et valider avec le chef d’entreprise les documents nécessaires à la rédaction de la demande de travaux ou de dérogation (photos, plan, devis, formulaire CERFA qui vous a été remis par votre Mairie…)
➜ Le conseiller rempli la notice d’accessibilité avec le pré-diagnostic qu’il a réalisé au préalable
➜ Le conseiller rempli le(s) formulaire(s) CERFA correspondant à la mise en accessibilité de votre commerce
➜ Le conseiller rempli la notice descriptive de sécurité incendie des ERP

TARIF : 420 € TTC

Votre contact : Véronique DELCORDE

Contacter Véronique DELCORDE