La rupture du contrat d’apprentissage
La rupture du contrat d’apprentissage
- Durant les 45 premiers jours consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectués par l’apprenti (à l’exclusion donc du temps de formation en CFA, des congés ou d’absences) le contrat peut être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties.
- Passé ce délai :
La résiliation du contrat peut intervenir sur accord exprès et bilatéral des cosignataires, ou, pour ceux signés à compter du 1er janvier 2019* :
- Au terme d’une procédure de licenciement, en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par le médecin du travail ou de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’un entreprise unipersonnelle.
- Par la démission de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret.
*Pour les contrats signés jusqu’au 31 décembre 2018, seule la résiliation judiciaire pour faute, ou inaptitude de l’apprenti, et la démission motivée par l’obtention du diplôme sont possibles.
L’ensemble des documents de fin de contrat doivent être remis à l’apprenti (attestation pôle emploi, certificat de fin de contrat de travail, solde de tout compte).
Document associé
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*(sous réserve de l’accord des parties signataires du contrat (employeur, apprenti, représentant légal si mineur)).