Le futur créateur d’entreprise se trouve confronté très vite à un choix : quelle forme juridique choisir ? Pour cela, il pourra s’appuyer sur les services proposés par sa CMA afin d’opter pour le cadre le plus adapté à son activité. Plusieurs statuts sont en effet possibles, selon les responsabilités, le capital social ou le régime fiscal qui s’y rapportent.
➜ L’Entreprise individuelle (EI)
L’Entreprise individuelle (EI) est une forme souple sans apport minimal, c’est celle pour laquelle optent une grande majorité des créateurs. Le régime de la micro-entreprise appartient à cette catégorie.
➜ L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est le statut adapté pour un associé unique, personne physique ou personne morale. A contrario, la Société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum deux associés. C’est la forme la plus répandue des sociétés.
➜ La Société Anonyme (SA)
La Société Anonyme (SA) est plus adaptée pour des projets d’envergure avec une responsabilité limitée à l’apport des associés. Elle est dotée d’un capital social d’au minimum 37 000 euros. La Société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) offre un statut souple et une responsabilité limitée aux apports.
➜ La Société en nom collectif (SNC)
La Société en nom collectif (SNC) repose sur une responsabilité solidaire et indéfinie des associés. Ceux-ci qui sont au minimum deux ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société.
➜ La Société coopérative de production (SCOP)
La Société coopérative de production (SCOP) est une société dont les salariés sont associés. Elle peut avoir un statut juridique de SA, de SAS ou de SARL.
➜ La Société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS)
Ce sont des statuts hybrides avec deux types d’associés, un commandité et un commanditaire. Ce sont des formes de sociétés peu répandues.
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Publié le vendredi 9 septembre 2022